Transmettre de l’argent à ses enfants ou petits-enfants sans payer un centime d’impôt, c’est possible — et c’est légal. L’article 790 G du Code général des impôts (CGI) organise une exonération spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent. Un dispositif méconnu, souvent confondu avec l’abattement classique sur les donations, alors que les deux se cumulent. Voici ce qu’il faut savoir pour l’utiliser correctement.
Chaque année, des milliers de familles laissent passer cette opportunité par manque d’information. Pourtant, le mécanisme est simple : un don en argent, fait dans le cadre familial, peut être totalement exonéré de droits dans la limite d’un plafond, à condition de respecter quelques règles précises. Décortiquons l’article 790 G du CGI point par point.
Ce que dit l’article 790 G du CGI
Le principe de l’exonération
L’article 790 G du CGI instaure une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété. Le montant exonéré est plafonné à 31 865 euros par donateur et par donataire. Ce plafond se renouvelle tous les 15 ans — même durée que le délai de rappel fiscal applicable aux donations classiques.
Concrètement : un grand-père peut donner 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants en franchise totale de droits. Une grand-mère peut faire de même, de manière indépendante. Le cumul est donc possible entre les deux grands-parents, pour un même donataire.
✅ À retenir
L’exonération de l’article 790 G du CGI est distincte et cumulable avec les abattements personnels sur les donations (100 000 € entre parents et enfants, 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants). Un parent peut donc potentiellement transmettre bien plus de 100 000 € sans aucun droit.
Les bénéficiaires éligibles
Tous les proches ne peuvent pas recevoir un tel don exonéré. L’article 790 G du CGI réserve ce dispositif à un cercle familial précis. Le donataire doit être :
- Un enfant du donateur
- Un petit-enfant
- Un arrière-petit-enfant
- Un neveu ou une nièce (uniquement si le donateur n’a pas de descendant direct)
Le donateur, lui, doit avoir moins de 80 ans au moment du don. Le donataire doit être majeur — ou, s’il est mineur émancipé, avoir au moins 18 ans au sens civil. Ces deux conditions d’âge sont cumulatives et vérifiées à la date du don, pas à celle de la déclaration.
⚠️ À garder en tête
Si le donateur fête ses 80 ans la veille du virement, le don ne bénéficie plus de l’exonération 790 G. La date retenue est celle à laquelle le donateur est dessaisi des fonds — pas celle de réception par le donataire. En cas de chèque, c’est la date d’émission qui compte selon l’administration fiscale.
🎯 Conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération
La forme du don : uniquement de l’argent
L’article 790 G du CGI ne s’applique qu’aux dons de sommes d’argent. Offrir un appartement, des actions ou des bijoux de famille ? Ces biens ne sont pas éligibles, quelle que soit leur valeur. Le don doit être en numéraire : virement, chèque, remise d’espèces. Pas de titre, pas de bien immobilier, pas de parts sociales.
Cette restriction est volontaire : l’objectif du législateur était de favoriser la circulation des liquidités dans l’économie familiale, pas la transmission anticipée du patrimoine immobilier (déjà couverte par d’autres dispositifs).
Le plafond et son renouvellement
31 865 euros par donateur et par donataire sur 15 ans. Ce chiffre est fixé par l’article 790 G du CGI et révisé périodiquement (il était de 31 865 € depuis 2012, reconduit sans modification depuis). Le compteur repart à zéro après 15 ans, ce qui permet de profiter plusieurs fois du dispositif au cours d’une vie.
31 865 €
montant maximum exonéré par donateur et par donataire (article 790 G CGI)
Exemple concret : en 2010, un père a donné 31 865 euros à son fils sous le régime 790 G. En 2025, soit 15 ans plus tard, il peut à nouveau donner 31 865 euros au même fils avec la même exonération. Si entre-temps le fils a eu des enfants, le père peut également donner à chaque petit-enfant dans les mêmes conditions.
Déclaration et formalités administratives
Le don familial exonéré n’est pas totalement transparent vis-à-vis du fisc. Une déclaration reste obligatoire, même si aucun droit n’est dû.
Ce formulaire de déclaration de dons manuels et dons familiaux est téléchargeable sur impots.gouv.fr. Il doit être complété par le donataire (celui qui reçoit), pas par le donateur.
Le formulaire est à déposer dans le mois qui suit la révélation du don à l’administration — en pratique, dans le mois suivant le don lui-même. Le dépôt s’effectue auprès du service des impôts du domicile du donataire, en ligne ou par voie postale.
Sur le formulaire 2735, une ligne spécifique identifie les dons relevant de l’article 790 G du CGI. Si le don dépasse le plafond de 31 865 euros, la fraction excédentaire est soumise aux droits de donation selon le barème classique.
Un point que beaucoup ignorent : l’absence de déclaration n’annule pas l’exonération automatiquement, mais elle expose le donataire à un redressement fiscal si l’administration découvre le don lors d’un contrôle (succession, vérification de patrimoine). Mieux vaut régulariser en amont.
« La déclaration du don familial n’est pas une option : c’est la condition pour que l’exonération soit opposable à l’administration fiscale. »
— Doctrine administrative, BOFiP, IS – ENR – DMTG – 20-30
Cumuler l’article 790 G avec d’autres dispositifs
790 G et abattements classiques : un duo puissant
L’exonération 790 G se cumule avec les abattements de droit commun prévus aux articles 779 et 790 B du CGI. En pratique, un parent peut donner à son enfant :
- 100 000 euros en exonération d’abattement classique (art. 779 CGI)
- 31 865 euros supplémentaires en exonération au titre de l’article 790 G
Total : 131 865 euros transmis sans le moindre droit de donation, par parent et par enfant, sur une période de 15 ans. Entre deux parents et un enfant, le plafond cumulé peut donc atteindre 263 730 euros. Ce n’est pas anodin.
Pour explorer d’autres leviers de transmission et d’optimisation patrimoniale, la section Finance propose plusieurs analyses complémentaires sur la fiscalité du patrimoine. Si vous souhaitez aller plus loin sur la réduction de la pression fiscale globale, l’article Réduire ses impôts en 2025 : les stratégies pour optimiser votre fiscalité donne une vue d’ensemble des outils disponibles.
Attention aux doublons avec les présents d’usage
Les présents d’usage (cadeaux d’anniversaire, étrennes, cadeaux de mariage proportionnels au patrimoine du donateur) ne rentrent pas dans le calcul des plafonds 790 G ni des abattements classiques. Ils sont exonérés de toute déclaration. Mais attention : l’administration fiscale exige qu’ils restent raisonnables par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur. Un « cadeau » de 50 000 euros d’un salarié au salaire médian, ça ne tient pas.
| 📋 Dispositif | Plafond | Cumulable avec 790 G ? |
|---|---|---|
| Abattement parent-enfant (art. 779) | 100 000 € | Oui |
| Abattement grands-parents (art. 790 B) | 31 865 € | Oui |
| Présents d’usage | Proportionnel au patrimoine | Oui (hors déclaration) |
| Don Sarkozy — art. 790 G CGI | 31 865 € | Oui (avec tous les autres) |
Le dispositif de l’article 790 G du CGI — surnommé parfois « don Sarkozy » en référence à la période de son introduction — reste l’un des outils les plus efficaces pour transmettre des liquidités dans le cadre familial. Souple, renouvelable, cumulable : peu d’outils fiscaux offrent autant pour si peu de contraintes administratives. La seule vraie erreur ? Ne pas en parler à un notaire ou à un conseiller fiscal avant de signer le chèque, notamment si d’autres donations ont déjà été faites dans les 15 dernières années.
Questions fréquentes
Le don familial de l’article 790 G s’applique-t-il aussi aux virements bancaires ?
Oui. L’article 790 G du CGI ne précise pas le mode de remise des fonds. Un virement bancaire, un chèque ou une remise d’espèces sont tous éligibles, dès lors que la somme est en numéraire. C’est la nature de la somme (argent liquide ou assimilé) qui compte, pas le canal de transmission.
Que se passe-t-il si le donateur décède peu après le don ?
Si le donateur décède dans les 15 ans suivant le don, les sommes données sous le régime 790 G ne sont pas réintégrées dans l’actif successoral pour le calcul des droits de succession, à condition que la déclaration 2735 ait bien été déposée. C’est l’un des avantages majeurs du dispositif par rapport à une simple donation classique non déclarée.
Peut-on faire plusieurs dons 790 G à la même personne avant la fin des 15 ans ?
Oui, à condition que le cumul des dons ne dépasse pas 31 865 euros sur la période de 15 ans. Si un premier don de 20 000 euros a été fait en 2020, il reste 11 865 euros d’exonération disponible jusqu’en 2035. La fraction qui dépasse 31 865 euros est soumise aux droits de donation classiques selon le lien de parenté.
L’exonération 790 G s’applique-t-elle si le donataire est fiscalement domicilié à l’étranger ?
La règle générale est que les droits de donation sont dus en France si le donateur y est domicilié, quelle que soit la résidence du donataire. L’exonération 790 G s’applique alors normalement. Si ni le donateur ni le donataire ne sont domiciliés en France, les règles dépendent des conventions fiscales internationales et de la nature des biens transmis.
Quelle est la différence entre l’abattement de l’article 779 et l’exonération de l’article 790 G du CGI ?
L’abattement de l’article 779 du CGI (100 000 € entre parents et enfants) s’applique à toute donation, qu’elle porte sur de l’argent, des biens immobiliers ou des valeurs mobilières. L’article 790 G, lui, concerne exclusivement les dons de sommes d’argent et fixe une exonération distincte de 31 865 €. Les deux se cumulent : un parent peut transmettre jusqu’à 131 865 € sans droits à un même enfant sur 15 ans.